Halte au recours abusifs et mafieux dans l'immobilier

Rappel : Le droit de propriété et de jouissance de la propriété est protégé par l’article 1 du protocole 1 CEDH ainsi que par la constitution Française (Déclaration Française des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et Code Civil Article 544)

La contestation d’une autorisation d’urbanisme est un droit légitime, inscrit dans le code dédié. Le principe ? Si votre voisin estime, par exemple, que le permis de construire que vous avez déposé lui porte un préjudice et qu’il est contraire aux règles de l’urbanisme, il a alors le droit de le contester en formant un recours. Mais il arrive aussi qu’un tiers, qui n’habite pas dans le périmètre d’un projet donné et qui n’en subirait donc pas les éventuels désagréments, entame des poursuites pour des motifs moins légitimes…

RECOURS ABUSIF EN ANNULATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Ce phénomène, dit de recours abusif en annulation de permis de construire, serait en recrudescence. Les promoteurs, freinés dans leur programme de construction, devront souvent trouver une solution amiable avec le plaideur pour qu’il abandonne son recours, plutôt que de prendre trop de retard sur le planning et de revoir l’organisation de leurs chantiers (cette pratique juteuse pour l’auteur de la demande en annulation relève de la collusion et est ni plus ni moins qu’une escroquerie, c’est une forme de corruption sévèrement punie par la loi). Selon Marc Pigeon, président de la Fédération des promoteurs immobiliers de France (FPI), ces pratiques ne sont pas rares puisqu’un permis de construire sur dix ferait l’objet d’un recours abusif… Parmi les recours abusifs, il existe des nouveaux habitants qui ne se sont pas posé la question de savoir si leur choix ne posait pas de problème de voisinage pour bâtir leur maison sur un terrain déniché à la campagne, mais qui cependant trouvent anormal que d’autres s’installent autour d’eux car cela leur gâche leur cadre de vie. Fort heureusement dans 99 % des cas ils n’obtiennent pas gain de cause, le juge judiciaire classant leur demande en annulation comme étant abusive et empreinte de futilités
Le contentieux des permis de construire devant le juge administratif devrait, en théorie, pouvoir se résumer de manière simple :  le droit légitime pour les voisins d’un projet de construction de s’assurer que celle-ci se fait dans le respect des dispositions réglementaires et celui, tout aussi légitime, des constructeurs, de pouvoir réaliser leurs projets dans le respect… des mêmes dispositions réglementaires.
Force est de constater que d’un droit à contester une autorisation de construire, on passe trop facilement à un véritable chantage. La menace d’exercer ou maintenir un recours contentieux contre le permis de construire se monnaye : soit contre des aménagements particuliers censés permettre d’améliorer « l’acceptabilité » du projet (accès nouveaux, portail, travaux de végétalisation, travaux divers…), soit purement et simplement contre de l’argent. La somme peut alors atteindre des montants très importants : plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d’euros en fonction des enjeux du projet et de la  « gourmandise » du demandeur.

D’une contestation légitime d’un projet venant perturber des habitudes ou l’environnement des requérants, on aboutit à un véritable racket
dont la victime est le constructeur, alors que celui-ci jouit pourtant, lui aussi, d’un véritable droit à construire reconnu par la loi.
Le juge Halphen avait pu parler « de nouvelle forme de corruption » pour qualifier les recours abusifs contre les permis de construire.
La formule pourrait paraître excessive, elle correspond pourtant à une réalité non admissible.


Nouvelle donne pour les années à venir…

Les mesures en faveur de l’habitat annoncées par le Président de la République permettront de desserrer les freins trop nombreux qui retardent des projets de logements attendus par nos habitants.
L’amende encourue en cas de recours abusif contre un permis de construire devrait être portée à 10 000 €, pour débloquer les projets de construction de logements.
Le plan d’investissement pour le logement du gouvernement prévoit de sanctionner plus fortement les recours abusifs contre les permis de construire portés devant le juge administratif. L’amende encourue passerait de 3 000 € à 10 000 €, en cas de procédure abusive. Parallèlement, des moyens seraient mis en œuvre pour réduire les délais de jugement sur les recours légitimes.
Ces mesures seront prises par voie d’ordonnances du Président de la République, pour une entrée en vigueur plus rapide.