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HALTE AUX RECOURS ABUSIFS ET MAFIEUX

Rappel : Le droit de propriété et de jouissance de la propriété est protégé par l’article 1 du protocole 1 CEDH ainsi que par la constitution Française (Déclaration Française des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et Code Civil Article 544)La contestation d’une autorisation d’urbanisme est un d [...]
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